Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la souscription de l’offre Pro du service hébergé DevEye (app.deveye.fr) auprès du vendeur ci-dessous. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tout compte, et prévalent sur elles pour ce qui concerne l’achat.

Nom: Gérémy Lecaplain
Statut: Entrepreneur individuel
SIRET: 928 133 628 00018
Adresse: 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Téléphone: +33 7 66 59 11 52
E-mail: contact@deveye.fr
TVA: TVA non applicable, art. 293 B du CGI

1. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute personne, professionnelle ou consommatrice, qui souscrit l’offre Pro. Elles sont acceptées sur la page de paiement, par la case prévue à cet effet, avant tout prélèvement. Les dispositions propres aux consommateurs (rétractation, médiation) ne s’appliquent qu’à eux ; celles de l’article 12 ne s’appliquent qu’aux professionnels.

2. L’offre Pro et son prix

L’offre Pro relève les limites de l’offre Gratuite (domaines personnalisés, espaces partagés et membres, sondes, appareils, pages publiées, volumes), telles que la page des tarifs les détaille à la date de la commande. Elle s’attache au compte qui la souscrit : les membres de ses espaces partagés en profitent avec un compte gratuit.

Le prix est de 19 € par mois ou 190 € par an (soit deux mois offerts), en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Si le vendeur venait à être assujetti à la TVA, le prix toutes taxes comprises resterait celui affiché à la date de la commande, jusqu’au renouvellement suivant.

3. Remise de lancement

Pendant la période de lancement, annoncée sur la page des tarifs et sur la page de paiement, l’offre Pro est proposée avec une remise de 50 % sur le prix de base. Cette remise s’applique à l’abonnement souscrit pendant cette période et lui reste acquise à chaque renouvellement, y compris si vous changez de rythme (mensuel ou annuel), tant que l’abonnement n’est pas interrompu. Un abonnement résilié, ou arrêté pour défaut de paiement, la perd : une nouvelle souscription se fait au tarif alors en vigueur.

4. Commande et paiement

La souscription se fait depuis l’écran Abonnement du service, en choisissant le rythme mensuel ou annuel. Le paiement est confié à Stripe, sur sa page de paiement sécurisée, par carte bancaire ou par les autres moyens qu’elle propose. Le vendeur ne voit ni ne conserve les données de votre moyen de paiement.

L’abonnement prend effet dès la confirmation du paiement par Stripe, et le service en tient compte dans les secondes qui suivent. Un e-mail vous confirme la souscription, son rythme et sa prochaine échéance. Une facture est émise à chaque prélèvement ; elle est envoyée à votre adresse e-mail et reste consultable dans l’écran Abonnement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon le rythme choisi, et se renouvelle tacitement pour la même durée, au prix en vigueur, par prélèvement à chaque échéance. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis l’écran Abonnement (« Se désabonner ») : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle l’offre Pro reste entière. Aucun préavis n’est demandé. Un e-mail vous confirme la résiliation dès que vous la demandez, avec la date à laquelle elle prend effet.

Pour un abonnement annuel, un e-mail dédié vous est envoyé entre trois mois et un mois avant l’échéance : il vous rappelle que vous pouvez ne pas reconduire l’abonnement, et donne dans un encadré la date limite pour le faire. Les dispositions du Code de la consommation sur la reconduction des contrats sont reproduites à l’annexe 2.

6. Changement d’offre et retour à l’offre Gratuite

Le passage du mensuel à l’annuel, et inversement, se fait depuis l’écran Abonnement ; la période en cours est recalculée au prorata par Stripe, et le récapitulatif vous est présenté avant confirmation.

À la fin d’un abonnement, le compte revient à l’offre Gratuite. Rien n’est supprimé : ce qui dépasse une limite de cette offre est mis en pause, le plus récent d’abord, et reprend de lui-même si vous souscrivez à nouveau. Le détail est dans les conditions d’utilisation.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à contact@deveye.fr ou en renvoyant le formulaire de l’annexe 1.

L’offre Pro s’applique dès le paiement, à votre demande expresse, donnée sur la page de paiement. Si vous vous rétractez, vous êtes remboursé du prix payé, déduction faite de la part correspondant aux jours écoulés entre la souscription et votre demande, au prorata de la période souscrite (article L221-25 du Code de la consommation). Le remboursement est fait sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après votre demande.

8. Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, vous en êtes informé par e-mail, avec la date de la tentative suivante, et Stripe le retente pendant quelques jours ; l’écran Abonnement le signale et vous permet de mettre à jour votre moyen de paiement. Si le paiement n’aboutit pas au terme de ces tentatives, l’abonnement est résilié, un e-mail vous le confirme, et le compte revient à l’offre Gratuite, dans les conditions de l’article 6. Aucune somme n’est due pour la période non payée.

9. Modification des prix

Le vendeur peut modifier le prix de l’offre Pro. Un nouveau prix vous est annoncé par e-mail au moins trente jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’au renouvellement qui suit cette annonce ; vous pouvez résilier avant ce renouvellement. La remise de lancement, quand elle est acquise, se calcule sur le prix en vigueur.

10. Remboursements

Hors droit de rétractation, arrêt du service à l’initiative du vendeur (remboursement au prorata) ou obligation légale, la période payée n’est pas remboursée, en tout ou partie, en cas de résiliation ou de suppression du compte avant son terme.

11. Garanties et responsabilité

Le service est fourni conformément à sa description sur le site et dans le service à la date de la commande. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Les limites de responsabilité des conditions d’utilisation s’appliquent, sans préjudice des droits que la loi accorde aux consommateurs.

12. Dispositions propres aux professionnels

Entre professionnels : le paiement se fait comptant, à la commande puis à chaque échéance, par le moyen de paiement enregistré ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

13. Médiation de la consommation et litiges

En cas de difficulté, écrivez d’abord au vendeur à contact@deveye.fr. Si la réponse ne vous satisfait pas, ou faute de réponse sous un mois, vous pouvez, en tant que consommateur, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans l’année qui suit votre réclamation écrite (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur: CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
Site: https://www.cm2c.net
Adresse: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Courriel: contact@cm2c.net
Téléphone: 01 89 47 00 14

Le médiateur se saisit en ligne, depuis son site (« Déclarer un litige »), ou par courrier. Son affiche officielle, remise au vendeur lors de son adhésion : Affiche du médiateur (PDF, 460 Ko).

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents ; pour un consommateur, ceux que le Code de la consommation désigne.

14. Offre sur mesure

Au-delà de l’offre Pro (limites plus hautes, instance dédiée, licence des modules propriétaires pour une installation à soi), le vendeur établit un devis sur demande à contact@deveye.fr. Le devis accepté et ses conditions particulières complètent alors les présentes.

Annexe 1 : formulaire de rétractation

À l’attention de Gérémy Lecaplain, contact@deveye.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement à l’offre Pro de DevEye, souscrit le [date], pour le compte [pseudo ou adresse e-mail du compte]. Nom, adresse, date, et signature si le formulaire est envoyé sur papier.

Annexe 2 : reconduction des contrats (Code de la consommation)

Reproduits intégralement, comme l’exige l’article L215-4 du Code de la consommation.

Article L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.