Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service hébergé DevEye, accessible à l’adresse app.deveye.fr, par toute personne qui y ouvre un compte. Elles sont acceptées à la création du compte, par la case prévue à cet effet, et s’appliquent à l’offre Gratuite comme à l’offre Pro. L’achat de l’offre Pro relève en plus des conditions générales de vente.

Le service est édité par :

Nom: Gérémy Lecaplain
Statut: Entrepreneur individuel
SIRET: 928 133 628 00018
Adresse: 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Téléphone: +33 7 66 59 11 52
E-mail: contact@deveye.fr
TVA: TVA non applicable, art. 293 B du CGI

1. Objet

DevEye réunit sur une même interface des outils pour tenir une activité en ligne : surveillance de sites et de serveurs, gestion de projets, devis et factures, sauvegardes, prise de rendez-vous, hébergement et partage de fichiers, liens courts, mesure d’audience, et d’autres fonctionnalités que le service décrit. Les présentes conditions définissent les droits et obligations de l’utilisateur et de l’éditeur pour l’usage de ces outils sur l’instance hébergée par l’éditeur.

DevEye n’est pas une plateforme agréée de facturation électronique. La fonctionnalité Facturation établit et envoie vos devis et vos factures, mais ne transmet aucune donnée de facturation à l’administration fiscale et ne reçoit pas les factures qui vous sont adressées : lorsque la loi vous impose d’émettre ou de recevoir des factures électroniques, vous passez par une plateforme agréée de votre choix.

L’installation de DevEye sur vos propres serveurs, à partir de son code source publié sous licence AGPL-3.0, ne relève pas de ces conditions mais de cette licence.

2. Définitions

Service : l’instance de DevEye hébergée par l’éditeur, et tout ce qu’elle sert.
Compte : l’accès personnel d’un utilisateur, identifié par un pseudo et une adresse e-mail.
Espace : le lieu de travail où vivent les données. Chaque compte a un espace personnel et peut créer des espaces partagés avec d’autres comptes.
Fonctionnalité : l’un des outils du service (par exemple Uptime, Projets, Facturation, Rendez-vous, Hébergement, Audience, Sauvegardes).
Pages publiques : les pages que le service sert à des visiteurs sans compte, pour le compte d’un utilisateur : page de réservation, page de statut, tableau de projet publié, devis ou facture en ligne, dossier de fichiers publié par Hébergement et les fichiers qu’il contient, lien court de Liens courts et la redirection qu’il sert vers sa destination.
Offre : l’ensemble des limites appliquées à un compte (offre Gratuite ou offre Pro), tel que la page des tarifs et l’écran Abonnement le décrivent.

3. Accès au service et création du compte

Le service est réservé aux personnes majeures, professionnels et particuliers : en ouvrant un compte, vous déclarez avoir au moins 18 ans. Un compte est personnel : il est ouvert par une personne physique, pour elle-même ou pour l’organisation qu’elle représente, et ne se partage pas. Les espaces partagés existent pour travailler à plusieurs.

La création du compte demande un pseudo et une adresse e-mail valide, que le service vérifie par un lien envoyé à cette adresse. Vous vous engagez à fournir une adresse exacte et à la tenir à jour : c’est par elle que le service vous joint pour ce qui concerne votre compte.

L’éditeur peut refuser ou fermer les inscriptions, en particulier pour tenir la charge de l’instance ou prévenir un usage abusif.

4. Le compte et sa sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui se fait depuis votre compte. Le service propose une authentification à deux facteurs : elle est recommandée. Prévenez l’éditeur sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Chiffrement par mot de passe. Si vous activez cette option, vos données sont chiffrées avec une clé que seul votre mot de passe permet de retrouver. L’éditeur ne peut alors ni les lire, ni les récupérer pour vous : la perte de votre mot de passe entraîne la perte définitive de ces données, et les codes de secours que le service vous remet sont votre seule issue. C’est le fonctionnement voulu de cette option, pas un défaut.

5. Usages autorisés et interdits

Vous utilisez le service dans le respect de la loi et des droits des tiers. En particulier, vous vous interdisez :

de surveiller, auditer, scanner ou interroger (Uptime, Audit de code, OSINT, CVE et tout outil semblable) un site, un serveur, un dépôt ou une personne sans en être responsable ou sans y être autorisé ;
de publier, par une page publique ou un document, un contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte à autrui ;
d’héberger ou de diffuser par le service, directement ou par un lien court qui y mène, des fichiers dont vous n’avez pas les droits, des logiciels malveillants, des pages d’hameçonnage, ou tout fichier dont la détention ou la diffusion est interdite ;
d’envoyer des messages non sollicités depuis le service (Mails, avis, notifications), ou de l’utiliser pour tromper des destinataires sur l’identité de l’expéditeur ;
de contourner les limites de votre offre, les mesures de sécurité ou d’isolement entre comptes, ou de faire peser sur l’instance une charge sans rapport avec un usage normal ;
de revendre l’accès au service ou de le fournir à des tiers comme si c’était le vôtre.

Les fonctionnalités qui traitent des données de tiers (visiteurs de vos pages publiques, clients de vos factures, contacts de vos rendez-vous, boîtes mail reliées) sont utilisées sous votre responsabilité : vous vous assurez d’avoir le droit de traiter ces données, et vous informez les personnes concernées comme la loi vous y oblige. L’annexe en fin de page décrit le rôle de l’éditeur à cet égard.

6. Vos contenus et vos données

Tout ce que vous mettez dans le service reste votre propriété. Vous accordez à l’éditeur la seule autorisation nécessaire pour vous le servir : le stocker, le sauvegarder, le transmettre à qui vous le demandez (les visiteurs d’une page publique, les destinataires d’un document) et le traiter comme la fonctionnalité concernée le décrit. L’éditeur n’utilise pas vos contenus à d’autres fins, ne les lit pas hors d’une demande de votre part, de l’examen d’un signalement ou d’une obligation légale, et ne les vend à personne. Il n’exerce aucune surveillance générale de ce que vous publiez.

Vos données sont chiffrées au repos sur les serveurs de l’éditeur. Les modalités détaillées, les durées de conservation et vos droits sont dans la politique de confidentialité.

Vous pouvez à tout moment exporter ce que le service sait exporter (documents, sauvegardes, données des fonctionnalités qui le proposent) et demander une copie de vos données à l’adresse de contact.

7. Offres, limites et mise en pause

Chaque compte relève d’une offre. L’offre Gratuite est sans durée ni carte bancaire ; l’offre Pro relève des conditions de vente. Les limites de chaque offre (nombre de sondes, d’appareils, de domaines, de membres, de pages publiées, volumes et cadences) sont celles affichées sur la page des tarifs et dans l’écran Abonnement du service, qui font foi à la date considérée.

Au-delà d’une limite, rien n’est supprimé. Quand un compte passe à une offre plus étroite (fin d’un abonnement, retour à l’offre Gratuite, restriction), ce qui dépasse une limite de stock est mis en pause, le plus récent d’abord : une sonde en pause ne surveille plus, un domaine en pause ne sert plus, un membre en pause n’accède plus à l’espace. Tout reste conservé et reprend de lui-même dès que la limite remonte ou qu’une place se libère. Les limites de flux (par mois, par fichier, par volume) s’appliquent simplement à nouveau.

L’éditeur peut accorder à un compte une offre ou des limites particulières, pour une durée ou sans terme ; cet octroi se retire dans les mêmes conditions.

8. Disponibilité et maintenance

Le service est fourni en l’état et selon les moyens de l’éditeur, sans engagement de disponibilité ni de continuité. L’éditeur fait ce qu’il faut pour le tenir joignable, sauvegardé et à jour, mais des interruptions peuvent survenir : maintenance, incident, panne d’un prestataire, attaque. Les maintenances prévues sont annoncées dans le service quand c’est possible.

Les mesures produites par le service (disponibilité d’un site, alertes, audiences, résultats d’un audit ou d’une recherche) sont des indications fournies avec les moyens du service et ne valent pas expertise ni garantie.

En cas d’affluence exceptionnelle, et le temps de rétablir un service normal, l’éditeur peut servir d’abord les comptes abonnés. Tout ce qui tourne pour les comptes à l’offre Gratuite (sondes, appareils, synchronisations, pages publiques) est alors mis en pause, et leurs créations sont suspendues. Rien n’est supprimé, l’accès aux données reste ouvert, et tout reprend de soi-même à la fin de la mesure, signalée dans le service. L’éditeur peut aussi réguler l’accès par une file d’attente, où les comptes abonnés ont des places distinctes ; une session restée longtemps inactive peut alors céder sa place à qui attend.

9. Suspension et restriction

En cas de manquement aux présentes conditions, de risque pour la sécurité du service ou des autres comptes, ou de demande d’une autorité, l’éditeur peut suspendre un compte ou le restreindre (toutes ses limites à zéro, ce qui met en pause ce que le compte fait tourner, sans rien supprimer ni fermer l’accès aux données). L’éditeur prévient le titulaire par e-mail, avant quand la situation le permet, sinon aussitôt après, et lève la mesure dès que sa cause a disparu.

L’éditeur peut mettre fin au service ou à une fonctionnalité avec un préavis d’au moins trois mois, pendant lequel vous pouvez exporter vos données ; les abonnements en cours sont alors remboursés au prorata.

10. Signalement et retrait des contenus

Pour les contenus que ses utilisateurs publient, l’éditeur agit en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Toute personne, avec ou sans compte, peut lui signaler un contenu qu’elle estime illicite servi par une page publique : par le lien « Signaler un contenu » en pied des pages qui en portent un, ou à l’adresse de contact. Un lien court se signale depuis sa page d’aperçu, qui s’ouvre en ajoutant « + » à la fin de son adresse, ou depuis la page de signalement des liens. Le signalement précise l’adresse de la page, le contenu visé et ce qui le rend illicite, donne le nom et l’adresse e-mail de son auteur, et déclare de bonne foi l’exactitude de ces informations, comme le prévoit l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

L’éditeur accuse réception du signalement par une référence, l’examine avec diligence et peut rendre inaccessible le contenu signalé : un dossier de fichiers retiré répond « page introuvable » à toutes ses adresses, un lien court bloqué ne redirige plus vers sa destination. Il en informe par e-mail l’utilisateur qui l’a publié, avec les motifs de la décision (article 17 du même règlement) ; celui-ci peut la contester en écrivant à l’adresse de contact, avec la référence, et la décision est alors réexaminée. Retirer un contenu ne supprime ni les fichiers ou le lien, que l’utilisateur retrouve dans le service, ni le compte : un manquement grave ou répété relève de la section précédente. Les signalements et leur suite sont conservés un an après la décision. L’auteur d’un signalement abusif s’expose aux sanctions prévues par la loi.

11. Suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, depuis votre profil dans le service, en confirmant votre mot de passe. La suppression emporte votre espace personnel, les espaces partagés dont vous êtes propriétaire et tout ce qu’ils contiennent, sans délai de reprise. Les espaces partagés dont vous n’êtes que membre continuent sans vous. Un e-mail vous confirme la suppression. Un abonnement en cours est résilié immédiatement ; la période déjà payée n’est pas remboursée, hors droit de rétractation. Ce que la loi oblige l’éditeur à conserver (les factures, notamment) l’est pour la durée qu’elle fixe.

12. Responsabilité

L’éditeur est responsable des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données que vous n’auriez pas sauvegardées par ailleurs), ni de ce qui résulte d’un usage du service contraire aux présentes, d’un mot de passe perdu, d’un prestataire tiers que vous avez relié (fournisseur de mail, dépôt Git, stockage S3, moyen de paiement) ou d’un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale de l’éditeur envers un compte est limitée aux sommes que ce compte lui a versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, et à cent euros pour un compte qui n’a rien versé. Ces limites ne s’appliquent pas là où la loi les interdit ; rien ici ne réduit les droits que la loi accorde aux consommateurs.

Vous garantissez l’éditeur contre toute réclamation de tiers liée à vos contenus, à vos pages publiques ou à votre usage du service.

13. Évolution du service et des conditions

Le service évolue : des fonctionnalités s’ajoutent, changent ou disparaissent. Une évolution qui réduit ce que vous avez déjà payé donne lieu à l’information et, le cas échéant, au remboursement prévus par les conditions de vente.

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Vous en êtes informé par e-mail et dans le service au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation, et vous pouvez supprimer votre compte avant. La date de la version en vigueur figure en tête de cette page.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@deveye.fr : la plupart des questions se règlent ainsi. Un consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les conditions de vente. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents ; pour un consommateur, ceux que le Code de la consommation désigne.

Annexe : accord de sous-traitance (RGPD, art. 28)

Certaines fonctionnalités traitent, pour votre compte, des données personnelles de tiers dont vous êtes le responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 : les visiteurs qui réservent un rendez-vous (nom, e-mail, téléphone, réponses), les visiteurs de vos sites mesurés par Audience, les visiteurs de vos liens courts, les destinataires et signataires de vos devis et factures, les correspondants des boîtes mail que vous reliez, les personnes dont parlent les fichiers que vous hébergez. Pour ces données, l’éditeur agit comme sous-traitant, aux conditions suivantes, qui font partie des présentes.

Objet et durée. Le traitement se limite à ce que la fonctionnalité concernée fait, tel que le service le décrit, pendant la durée de votre compte.
Instructions. L’éditeur ne traite ces données que sur vos instructions, données par votre usage du service et ses réglages (durée de conservation d’un rendez-vous, options d’une page publique), sauf obligation légale, dont il vous informe alors sauf interdiction.
Confidentialité. Seul l’éditeur accède aux serveurs, tenu à la confidentialité ; il n’accède aux données qu’en cas de besoin technique ou à votre demande.
Sécurité. Chiffrement au repos, connexions chiffrées, authentification à deux facteurs proposée, sauvegardes, journalisation des accès administratifs, comme le décrit la documentation de sécurité publiée avec le code source.
Sous-traitants ultérieurs. L’hébergeur (Hostinger International Ltd) pour le stockage, et le prestataire d’envoi des e-mails du service. Un changement de sous-traitant vous est annoncé au moins trente jours avant, pour vous permettre d’y objecter en supprimant votre compte.
Assistance. L’éditeur vous aide, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, effacement) et à vos obligations de sécurité et de notification ; le service permet de supprimer vous-même les données concernées.
Violation de données. L’éditeur vous notifie sans retard indu toute violation touchant ces données, avec ce qu’il en sait.
Fin du traitement. À la suppression de votre compte, ces données sont supprimées avec lui, sauf obligation légale de conservation.
Vérification. L’éditeur met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et répond à vos questions raisonnables sur ses mesures.